Cette activité consiste à ce qu’un Prestataire de services, le Domiciliataire, domicilie une entreprise, la Domiciliée, à une adresse de domiciliation, qui sera le siège social de la Domiciliée.

Le Prestataire de services peut-être une personne physique ou une personne morale, mais dans la majorité des cas, le Domiciliataire est une société.

L’activité de Domiciliation est réglementée en France par les dispositions des articles L.123–10 à L.123-11-8 du Code de commerce, mais également par les dispositions des articles L.561-1 à L.561-44 du Code monétaire et financier.

Les entreprises de domiciliation doivent avoir un bureau séparé pour recevoir tout contrôle, et ce, tel que cela résulte de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique.

Les entreprises de domiciliation doivent avoir un numéro d’agrément attribué par la Préfecture pour une durée de six ans, renouvelable ensuite et sur demande pour une nouvelle durée de six ans.

La dénomination du Domiciliataire et son numéro RCS sont reportés sur l’extrait kbis de l’entreprise domiciliée.

Toutes les entreprises peuvent se domicilier dans une société de domiciliation sous réserve de la législation en vigueur afférente à leur forme et/ou à leurs activités.

Les personnes morales, quelques soient leur forme, peuvent se domicilier, tels que :

– les sociétés civiles et les sociétés commerciales,

– les GIE et les GEIE,

– les associations de la loi de 1901.

Les entreprises individuelles, artisans et/ou commerçants, agents commerciaux, peuvent se domicilier ; toutefois, pour les professions libérales à caractère réglementé ou non réglementé, cela n’est pas toujours possible.

Une société de droit étranger, membre ou non membre de l’Union européenne, peut se domicilier dans une société de domiciliation en vue de son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés mais sous réserve que ce soit une société commerciale, et ce, tel que visé par les dispositions de l’article L.123-1 du code de commerce, ce qui exclut les sociétés civiles et les entreprises individuelles étrangères.

Il peut s’agir de la domiciliation d’un bureau de liaisons, sans relations juridiques avec les tiers, déclaré sur le « Guichet unique » et, selon le cas, inscrit ou non inscrit au Registre national des entreprises.Il peut s’agir de la domiciliation d’une succursale, donc avec relations juridiques avec les tiers, déclarée sur le « Guichet unique » et inscrite au Registre du commerce et des sociétés et au Registre national des entreprises.

L’entrepreneur peut domicilier son entreprise à son domicile ; toutefois, cela ne lui permet pas de séparer sa vie privée de sa vie professionnelle, et cela ne lui permet pas non plus de bénéficier des nouvelles dispositions légales, qui résultent de la loi de 2025 dite « Narcotrafic », qui permettent à l’entrepreneur de demander l’occultation de son adresse personnelle dans ses actes juridiques et sur son extrait kbis.

En outre, c’est une solution moins contraignante et moins coûteuse, qu’un bail de location ou de sous -location ou un bail précaire.

La plupart des sociétés de domiciliation, dont le Centre d’affaires Poincaré, proposent des services complémentaires à la domiciliation et adaptés aux nouveaux modes de travail, tels que :

– la mise à disposition pour toute durée, de bureaux équipés ou d’espaces de travail tous connectés,

– des permanences téléphoniques personnalisées,

– des prestations de secrétariat avec affranchissement du courrier,

– de la reprographie,

Et ne sont facturées que les prestations utilisées et sur une seule et même facture, ce qui facilite la gestion de l’entreprise.

Elle peut avoir des établissements, soit dans le ressort du greffe de son siège social, soit hors ressort de ce greffe.

Si elle a un ou plusieurs établissements dans le ressort du greffe de son siège social, la ou les adresses de ces établissements figureront en annexe 1 de son extrait kbis, et, si elle a des établissements hors ressort, le nom des greffes extérieurs figureront en annexe 2 de son extrait kbis.

Si elle a des établissements hors ressort du greffe du siège social, elle aura dans le greffe hors ressort, un extrait kbis secondaire sur lequel figurera l’établissement secondaire et, le cas échéant, l’adresse du ou des établissements complémentaires du secondaire.