1. Editeur du site
Le présent site, accessible à l’adresse , est édité par :
Centre d’affaires Poincaré 2
Forme juridique : SASU
Siège social : 78 Avenue Raymond Poincaré – 75116 Paris
RCS PARIS B 977 456 326
Numéro d’identification européen EUID – FR7501 977456326
Représentant légal : Mme Dominique STEINMETZ, Présidente
2. Hébergeur
Le site est hébergé par Planet Hoster
Adresse : PlanetHoster – 4416 Louis-B.-Mayer – Laval, Québec – Canada – H7P 0G1
Site web : https://www.planethoster.fr
3. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site (textes, images, graphismes, logos, vidéos, icônes, etc.) est la propriété exclusive de Centre d’affaires Poincaré 2, sauf mention contraire.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces éléments est strictement interdite sans accord écrit préalable.
4. Données personnelles et cookies
Les informations collectées sur le site sont destinées à Centre d’affaires Poincaré 2 et utilisées dans le cadre de la gestion des relations clients, abonnés ou prospects.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi « Informatique et Libertés », vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles.
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5. Responsabilité
La société Centre d’affaires Poincaré 2 s’efforce de fournir des informations précises et à jour, mais ne peut garantir l’exactitude, la complétude ni la mise à jour des informations diffusées sur le site.
L’éditeur ne saurait être tenu responsable des dommages directs ou indirects résultant de l’accès ou de l’utilisation du site.
6. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers d’autres sites.
La société Centre d’affaires Poincaré 2 décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites externes.
7. Droit applicable
Le présent site est régi par le droit français.
En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
8. Droits de la personne physique et leurs modalités d’exercice
8.1 – Les droits de la personne physique
La personne physique bénéficie, conformément aux dispositions du « RGPD », ainsi que de la loi informatique et libertés du 06 janvier 2018, mis en conformité par la loi du 20 juin 2018 avec les dispositions du « RGPD », d’un droit d’accès aux données personnelles la concernant et, le cas échéant, d’un droit de demande de rectification ou d’effacement, sous réserve des dispositions légales, mais également d’un droit de s’opposer à leur traitement pour motifs légitimes, tels que : le traitement à des fins de prospection, y compris au profilage, d’un droit d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
8.2 – Les droits spécifiques de la personne physique
Elle dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem, sous réserve de la législation en vigueur.
8.3 – L’exercice de ces droits par la personne physique
Il s’effectue à tout moment, comme suit :
– soit par voie postale au : Centre d’affaires Poincaré 2 – 78 avenue Raymond Poincaré – 75116 Paris ;
– soit par voie électronique à : contact@centreaffairespoincare.com
8.4 – Les conditions relatives à l’accès à ses données personnelles par la personne physique
La société Centre d’affaires Poincaré 2, Responsable du traitement, rappelle que, si toute personne physique, pour des motifs légitimes, peut s’opposer au traitement des données la concernant mais que ces données ne lui seront communiquées dans le cadre de l’exercice de son droit d’accès, qu’à titre personnel et confidentiel et pour que la demande d’accès soit prise en compte, elle devra faire parvenir les éléments nécessaires à son identification, à savoir : une attestation écrite sur l’honneur par laquelle elle certifie être le titulaire desdites données, ainsi qu’une photocopie de sa pièce d’identité comportant une signature.
LES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DES PRESTATIONS DE SERVICES
ET LA PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les conditions générales de vente des prestations de services, sont complétées des conditions ci-après établies en respect des dispositions du Règlement européen, dont il est question, et qui sera ci-après désigné par l’acronyme « RGPD ».
1 – LA DÉFINITION D’UNE DONNÉE A CARACTÈRE PERSONNEL
Une donnée à caractère personnel est toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments, qui lui sont propres, tels que et sans que cette liste ne soit exhaustive : son nom, son prénom, sa date de naissance, sa filiation, son numéro de téléphone, son adresse postale, un identifiant de connexion informatique, une adresse IP, une adresse mail, un numéro de sécurité sociale, un RIB, un numéro de client, sa photo, une vidéo.
2 – LES RAISONS POUR LESQUELLES DES DONNÉES PERSONNELLES SONT COLLECTÉES
2.1 – Le principe de minimisation de la collecte
La société Centre d’affaires Poincaré 2 ne collecte que les données strictement nécessaires à l’exercice de ses prestations de services, et qui sont, selon le cas, visées par les textes.
2.2 – En ce qui concerne les prestations de conseil aux entreprises et les destinataires des données personnelles
2.2.1 – Le fondement de la collecte des données personnelles pour les prestations de conseil
Elles sont collectées en vue d’assurer les prestations de conseil aux entreprises et sont utilisées en vue de la rédaction d’actes et/ou de déclarations.
2.2.2 – Les destinataires des données personnelles
Elles sont déposées, selon le cas, sur le « Guichet unique », ainsi que sur des registres publics.
2.3 – En ce qui concerne les prestations de formalités légales et les destinataires des données personnelles
2.3.1 – Le fondement de la collecte
Elles sont collectées en vue de constituer le « dossier unique » en vue de son dépôt sur le « guichet unique », tel que visé par les dispositions des articles R.123-1 à R.123-16 du Code de commerce.
2.3.2 – Les destinataires des données personnelles
Le « guichet unique » transmet le « dossier unique » aux organismes destinataires, ainsi qu’au registre public concerné, tels que et sans que cette liste ne soit exhaustive : au registre du commerce et des sociétés, au registre national des entreprises, au registre spécial des agents commerciaux, au registre d’affectation des EIRL ou tout autre registre public ; en outre, elle adresse les informations à la MSA, l’URSSAF et au Répertoire SIRENE.
2.3.3 – Les autres destinataires des données personnelles
Les données personnelles peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et, notamment, aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels et aux organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.
3 – LA PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
3.1 – Les registres des traitements
La société Centre d’affaires Poincaré 2 collecte des données personnelles, qui sont classées dans un Registre des traitements des données personnelles afférentes à l’activité de conseil aux entreprises et de formalités légales, ainsi que de formation.
3.2 – Les obligations légales de transfert des données personnelles
La société Centre d’affaires Poincaré 2 tient une base de données personnelles, qui est strictement confidentielle, mais sous réserve de l’envoi de ces données personnelles aux administrations visées par les textes, aux organismes destinataires et/ou aux registres publics, selon le cas, mais également aux autorités judiciaires sur leur requête.
3.3 – Les mesures de sécurité mises en place
La société Centre d’affaires Poincaré 2 a pris toutes les précautions utiles, mesures organisationnelles, matérielles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des données personnelles et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
4 – LA PORTABILITÉ DES DONNÉES PERSONNELLES
4.1 – L’exercice du droit de portabilité par le Client
La société Centre d’affaires Poincaré 2, dans le cadre de l’exercice de son droit de portabilité par le client, indique que l’exercice de ce droit peut s’effectuer à tout moment, comme suit :
– soit par voie postale à : Centre d’affaires Poincaré 2 – 78 avenue Raymond Poincaré – 75116 Paris ;
– soit par voie électronique à : contact@centreaffairespoincare.com
4.2 – La nécessité d’identification du Client
La société Centre d’affaires Poincaré 2, afin que la demande du Client soit prise en compte, devra recevoir avec sa demande, des éléments nécessaires à son identification, à savoir : une attestation écrite sur l’honneur par laquelle il certifie être le titulaire desdites données personnelles, ainsi qu’une photocopie de sa pièce d’identité comportant une signature.
5 – LE TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES A L’ETRANGER
5.1 – Le transfert des données personnelles dans un des 27 autres Etats de l’Union européenne
La société Centre d’affaires Poincaré 2 pourra, à la demande du Client et sous réserve de son identification, transférer ses données personnelles vers un autre Etats de l’Union européenne, le « RGPD » étant applicable dans les 28 Etats de l’Union européenne.
5.2 – Le transfert des données personnelles dans un Etat non-membre de l’Union européenne
La société Centre d’affaires Poincaré 2 pourra, à la demande du Client et sous réserve de son identification, transférer ses données personnelles vers un Etat non-membre de l’Union européenne, sous réserve que l’Etat de destination respecte les mêmes conditions afférentes à la protection des données personnelles, que celles du « RGPD ».
Si l’Etat de destination n’entrait pas dans ce champ de protection, la société Centre d’affaires Poincaré 2 en informerait le Client et, si le Client persistait en sa demande de transfert de ses données personnelles vers cet Etat, il se ferait sous la responsabilité du Client, ce dernier ayant été clairement informé par le Centre d’affaires des risques afférents.
6 – LA DURÉE DE CONSERVATION DES DONNÉES PERSONNELLES
6.1 – La durée légale de conservation des données personnelles
La société Centre d’affaires Poincaré 2 ne conservera pas les données personnelles de ses clients au-delà de la durée strictement nécessaire aux finalités poursuivies, telles qu’énoncées ci-avant et en fonction des différentes prestations de services, et ce, conformément à la législation en vigueur, en particulier, des dispositions comptables, fiscales et sociales, mais également des dispositions du Code de commerce et du Code monétaire et financier énoncées ci-avant.
6.2 – La durée légale de conservation à raison de la lutte contre «la fraude fiscale, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme»
La société Centre d’affaires Poincaré 2, dans le cadre de son activité, ne pourra effacer les données personnelles dans les délais de droit commun, mais devra archiver les documents relatifs à l’identité́ du client et des bénéficiaires effectifs, ainsi que les documents relatifs aux opérations faites par le client, et les conserver sur un support autonome et sécurisé pour une durée de cinq années à courir, à compter de la cessation de la « relation d’affaires » avec le client, afin de les remettre à une autorité judiciaire, s’il y a lieu.
7 – LES COOKIES
7.1 – L’information de l’Utilisateur du site
La société Centre d’affaires Poincaré 2 informe l’utilisateur de son site, qu’à l’occasion de ses visites, un cookie est susceptible de s’installer automatiquement sur le logiciel de navigation Internet et stocké sur le disque dur de son terminal informatique ; à cet égard, il indique qu’il existe trois types de cookies : le cookie de navigation, le cookie statistique de mesure d’audience et le cookie de publicité.
7.2 – La finalité de l’utilisation de cookies
Il informe qu’il utilise des cookies de navigation, qui lui permettent de recueillir des informations relatives à la navigation sur le Site Internet, à savoir : les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, entre autres, ce qui lui permet de mieux cibler le contenu de son site.
7.3 – Les droits de l’utilisateur du site
La société Centre d’affaires Poincaré 2 informe l’Utilisateur qu’il peut refuser la présence de cookie grâce au paramétrage du logiciel de navigation, qu’il utilise, et qu’en cas de difficulté lors du paramétrage, il peut suivre la méthode de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés à son adresse mail, à savoir : www.cnil.fr.
8 – LE TRANSFERT DES DONNÉES PERSONNELLES A DES TIERS
La société Centre d’affaires Poincaré 2 s’interdit de diffuser les données personnelles à des tiers autres que ceux visés par les textes ou ceux nécessaires à l’exercice des prestations de services pour lesquelles le client l’a missionné.
9 – LES DROITS DE LA PERSONNE PHYSIQUE ET LEURS MODALITÉS D’EXERCICE
9.1 – Les droits de la personne physique
La personne physique bénéficie, conformément aux dispositions du « RGPD », ainsi que de la loi informatique et libertés du 06 janvier 2018, mis en conformité par la loi du 20 juin 2018 avec les dispositions du « RGPD », d’un droit d’accès aux données personnelles la concernant et, le cas échéant, d’un droit de demande de rectification ou d’effacement, sous réserve des dispositions légales, mais également d’un droit de s’opposer à leur traitement pour motifs légitimes, tels que : le traitement à des fins de prospection, y compris au profilage, d’un droit d’en obtenir la limitation ou la portabilité dans la mesure où cela est applicable.
9.2 – Les droits spécifiques de la personne physique
Elle dispose également du droit de formuler des directives spécifiques ou générales concernant la conservation, l’effacement et la communication de ses données post-mortem, sous réserve de la législation en vigueur.
9.3 – L’exercice de ces droits par la personne physique
Il s’effectue à tout moment, comme suit :
– soit par voie postale au : Centre d’affaires Poincaré 2 – 78 avenue Raymond Poincaré – 75116 Paris ;
– soit par voie électronique à : contact@centreaffairespoincare.com
9.4 – Les conditions relatives à l’accès à ses données personnelles par la personne physique
La société Centre d’affaires Poincaré 2, Responsable du traitement, rappelle que, si toute personne physique, pour des motifs légitimes, peut s’opposer au traitement des données la concernant mais que ces données ne lui seront communiquées dans le cadre de l’exercice de son droit d’accès, qu’à titre personnel et confidentiel et pour que la demande d’accès soit prise en compte, elle devra faire parvenir les éléments nécessaires à son identification, à savoir : une attestation écrite sur l’honneur par laquelle elle certifie être le titulaire desdites données, ainsi qu’une photocopie de sa pièce d’identité comportant une signature.
10 – LE DROIT A L’INFORMATION SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
10.1 – Le rappel du droit à l’information sur le traitement des données personnelles
La société Centre d’affaires Poincaré 2 rappelle qu’elle est à la disposition de tout utilisateur du site ou de tout client pour l’informer sur ses droits et des modalités d’exercice de ses droits afférents à ses données personnelles, qui vont être collectées ou qui le seront, selon le cas, et ce, tel que cela résulte des dispositions du « RGPD » et de la loi « informatique et libertés » mis en conformité avec les dispositions du « RGPD » par la loi du 20 juin 2018.
10.2 – Les modalités d’exercice de ce droit à l’information
La société Centre d’affaires Poincaré 2 indique que cette demande peut être exercée, comme suit :
– soit par courrier adressé à Centre d’affaires Poincaré 2, 78 avenue Raymond Poincaré – 75116 Paris, à l’attention de Mme Dominique STEINMETZ, Présidente ;
– soit par mail à l’adresse suivante : contact@centreaffairespoincare.com à l’attention de Mme Dominique STEINMETZ, Présidente ;
– soit par un appel téléphonique, au : 01 56 88 20 50 – interlocutrice : Mme Dominique STEINMETZ, Présidente.
10.3 – Le contrôle de l’identité de la personne concernée
La société Centre d’affaires Poincaré 2 devra s’assurer de l’identité de la personne au moyen d’une attestation écrite et d’un justificatif d’identité comportant la signature de la personne concernée.
11 – LE DROIT DE RÉCLAMATION AUPRES DE LA « CNIL »
La société Centre d’affaires Poincaré 2 rappelle que la personne physique dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, par courrier adressé, au : 03 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07, ou par mail sur son site : www.cnil.fr.